APPLICATION :
Sauf stipulation contraire, écrite et approuvée par INOXFAST, les conditions ci-après constituent la base juridique du contrat entre INOXFAST et le client ou toute autre entité, au titre de la fourniture de produits et/ou services que ce contrat concerne. Elles prévalent les autres conditions, notamment d’achat, émanant du client.
Ces conditions s’appliquent aux relations entre INOXFAST et le client, dans le respect des Lois et Règlements, français et communautaires (Union Européenne), et, pour ce qui concerne l’exportation, dans le respect des règles appliquées valablement sous l’égide de l’Organisation Mondiale du Commerce.
PRIX :
A l’exclusion d’une indication expresse et explicite contraire, les prix fixés par INOXFAST au moment de l’acceptation de la commande s’entendent, hors taxes, hors frais d’emballage, de transport, de certificats et d’assurance. Le minimum de commande est fixé à 50 € HT de valeur matérielle. Pour toute commande inférieure à 50€, le montant forfaitaire correspondant aux différents frais administratifs et de préparation sera de 9 € HT.
Les prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en cas de variation du cours des matières premières et/ou des cours de changes, ou suite à d’autres motifs dûment justifiés.
QUANTITES ET POIDS :
Les quantités et poids donnés dans nos brochures (catalogues et tarifs), sur notre site internet, ainsi que sur tout autre support, sont donnés à titre indicatifs et ne peuvent être soumis à contestation à la livraison. Les quantités et poids peuvent également varier en fonction des tolérances admises dans le milieu de l’Industrie.
DOCUMENTS DE VENTE /CONCLUSION DU CONTRAT :
Tous les documents de ventes remis par INOXFAST ainsi que les documents techniques sont, sauf indication écrite, sans engagement. Chaque commande transmise par le client fera l’objet de l’envoi d’un accusé de réception ou facture proforma pour lecture et validation qui, sans retour ni contestation transmise par écrit, fera foi en cas de litige. La confirmation de commande du client vaut acceptation des conditions générales de ventes et de garantie.
Toute modification ou annulation de contrat demandée par le client doit faire l’objet de l’acceptation écrite d’INOXFAST, et peut donner lieu à établissement d’un avenant au contrat. INOXFAST n’est pas tenue de reprendre le matériel qui lui serait retourné, sans accord préalable. Le retour de marchandise doit être validé en amont par INOXFAST et doit être exécuté dans les règles de l’art (emballage approprié, marchandise en bon état). INOXFAST se garde le droit de refuser le retour de matériel endommagé. Une indemnité d’un minimum 30% de la valeur du matériel peut être appliquée en cas de retour.
DÉLAIS DE LIVRAISON :
Le délai de livraison ou de mise à disposition mentionné dans les documents de ventes est indicatif et sans garantie. Le délai de livraison ou mise à disposition court dès l’envoi par INOXFAST de l’accusé de réception de commande et/ou tout document permettant la bonne exécution de la commande, ainsi que tout acompte devant être réglé à la commande. INOXFAST ne saura être tenu responsable de tout retard de livraison en cas de problème de transporteur, risque géopolitique, grèves, accidents, et de manière générale tout événement imprévisible. Notre société n’accepte pas de résiliation de commande ou pénalités dues à des retards de livraison.
En revanche, tout retard de livraison imputé au client pourra induire des frais et risques facturés à ce dernier.
GARANTIE ET RESPONSABILITE :
INOXFAST accorde, sauf indication contraire, une garantie de 12 mois à compter de la date de la facture, l’ensemble des produits qu’elles distribue, et ce dans des conditions normales d’utilisation. En cas de marchandise reçue défectueuse, le client doit adresser à INOXFAST une réclamation par écrit dans les 10 jours après réception de la marchandise.
La mise en place de la garantie se fera après examen et contrôle des pièces défectueuses, et le cas échéant, un remplacement des pièces pourra être envisagé. Le client est responsable de l’ensemble des événements liés à l’utilisation des produits achetés chez INOXFAST (choix du produit, définition, caractéristiques techniques). INOXFAST n’ayant pas rôle de bureau d’étude ou de prescription, aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de problème lié à une mauvaise utilisation des produits qu’elle distribue.
CLAUSE DE PROPRIETE :
Les photos, poids, prix, plans, fiches techniques et d’une manière générale, tout renseignement figurant dans les catalogues, prospectus et tarifs d’INOXFAST sont donnés à titre indicatif et non contractuel. INOXFAST se réserve le droit d’y apporter toute modification sans préavis. Ils ne peuvent être invoqués, à aucun moment, par le client à l’encontre de INOXFAST.
Tous les droits sur les éléments de propriété intellectuelle et de savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations livrées demeurent la propriété de INOXFAST, sauf convention écrite, expresse et explicite, incluse dans le contrat de vente ; toute cession de ces droits, même à titre gratuit, doit faire l’objet d’une convention dans les conditions précisées ci-dessus.
Toute reproduction de ces éléments, effectuée par le client ou de son fait, nécessite un accord écrit préalable de INOXFAST. Toute étude faite à la demande du client par INOXFAST, non suivie d’une commande, feront l’objet du paiement par le client des frais qu’ils auront engendrés, et, demeurant la propriété de INOXFAST, lui seront restitués par le client.
CONDITIONS DE PAIEMENT :
Dans le respect de la loi N°2008-776 du 04/08/2008 de la modernisation de l’économie, le délai maximum appliqué est de 45 jours fin de mois ou 60 jours. Dans le cas de non respect de l’échéance, en application de l’article L441-5 et L441-6 du code du commerce, une indemnité forfaitaire de 50 euros sera appliquée comme frais de recouvrement. Les paiements sont effectués sans escompte, sauf convention contraire expresse et explicite. Le règlement est réputé réalisé à la date de mise à disposition effective des fonds par le client au bénéfice de INOXFAST.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le client, même en cas de litige avec INOXFAST.
RETARD DE PAIEMENT :
Tout retard de paiement entraînera l’application d’un intérêt de retard tel que fixé par le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne alors applicable, majoré de sept points.
Il donnera également lieu à une facturation d’intérêt de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal. Tout retard de paiement d’une échéance, ou dégradation de la situation financière du client constatée par un établissement bancaire ou financier, entraîne la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes restant dues étant immédiatement exigible, et ceci sans préjudice pour INOXFAST de l’application de la clause de réserve de propriété ci-dessous stipulée.
De même, en cas de retard de paiement par le client, INOXFAST dispose d’un droit de rétention sur les produits restant à livrer, jusqu’à parfait paiement par le client de la totalité des sommes devenues exigibles.
Le client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de compensation non contractuellement établie explicitement, et d’une manière générale de facturer au fournisseur toute somme qui n’aurait pas été expressément reconnue par ce dernier au titre de sa responsabilité.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
En application des lois n°80-335 du 12 mai 1980, et du 25 janvier 1995, et du Code du Commerce, article L621.122, alinéa 2, INOXFAST conserve l’entière propriété des biens prévus au contrat, jusqu’au paiement effectif par le client de l’intégralité des éléments du prix contractuel, en principal et en accessoires. Un seul retard de paiement par le client de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication par INOXFAST de ses biens. En cas de revendication de ses biens par INOXFAST, le client est tenu de restituer, à ses propres frais, les biens revendiqués par INOXFAST. La réserve de propriété s’applique à tout bien ou produit transformé par le client, dans le cadre d’un usage normal dudit bien.
RÉCEPTION TECHNIQUE, INSPECTIONS, ESSAIS, CERTIFICATS :
Toutes ces opérations sont demandées par le client, et exécutées à ses frais. Elles s’effectuent en usine, ou en tout autre lieu choisi par INOXFAST. Si le client, régulièrement prévenu de la date et du lieu de ces opérations, ne s’y présente pas, il est alors dressé un procès-verbal par INOXFAST, constatant l’absence du client, et à lui adressé par INOXFAST. La réception ou l’opération concernée sera alors réputé avoir eu lieu.
La durée des procédures de vérification et d’acceptation des marchandises est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, pour tout état de cause, n’excède pas 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation des services, à moins qu’il en soit expressément stipulé autrement dans le contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive de l’article L442-6 du code du commerce.
EMBALLAGE, LIVRAISON, TRANSPORT :
En l’absence de demande spécifique formulée par le client, et prévue dans le contrat, la nécessité d’un emballage et sa consistance restent à la libre appréciation de INOXFAST. Les frais d’emballage sont toujours à la charge du client, les emballages ne sont pas repris par INOXFAST.
Les conditions de livraison contractuelles sont régies par les « incoterms » en vigueur à la date de conclusion du contrat. En l’absence de condition de livraison spécifiquement convenue au contrat, la livraison est réputée « départ ».
A compter de la mise à disposition, le client assume seul la responsabilité des dommages que les fournitures pourraient subir ou occasionner. La livraison, quand elle intervient, est effectuée sous la responsabilité du seul client.
Le transport FRANCO DOMICILE est fixé pour toute commande supérieure ou égale à 300 € HT, hors frais administratifs, de port et d’emballage, sur l’ensemble du territoire de France Métropolitaine.
Les conditions de livraison FRANCO DOMICILE ne sont pas applicables pour tout produit d’une longueur supérieure à 2 ml.
INSTALLATION, MISE EN PLACE :
Ces opérations sont réalisées par le client, sous sa seule responsabilité, et doivent être effectuées selon les règles de l’art.
GARANTIE :
Sauf stipulation contraire, et sans préjudice de l’obligation de garantie légale, ou en raison du vice caché, en application de l’article 1641 du Code Civil, INOXFAST offre une garantie de douze mois à compter de la mise à disposition des fournitures dans ses locaux, telle que ci-dessus définie.
Cette garantie couvre uniquement la réparation des matériels reconnus défectueux. Pour mettre en œuvre cette garantie, le client doit aviser INOXFAST par écrit des vices imputés au matériel, et en fournir toute justification.
La garantie ne s’applique pas aux éléments qui, par la nature de leur matériaux ou de leur fonction, subissent une usure naturelle ; aux cas de détérioration ou d’accident qui proviendraient d’une modification ou intervention sur le produit d’origine, ou du non-respect par le client des notices d’installation, d’utilisation ou de maintenance, ou encore du défaut de surveillance, de stockage ou d’entretien, ou encore du fait de la négligence du client, ou en raison d’une installation ou d’une utilisation non conforme aux règles de l’art, ou détournée de son objet habituel, ainsi qu’en cas de non-paiement ou de paiement imparfait par le client.
RESPONSABILITE :
Notre société exclut expressément toute responsabilité de sa part, au titre de dommages matériels et/ou immatériels, directs ou indirects, et toute réparation de tout préjudice financier découlant notamment d’une perte d’exploitation ou de bénéfice, de la privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, pour autant que cette exclusion soit compatible avec les dispositions légales en vigueur, au caractère impératif ou d’ordre public.
La responsabilité civile de INOXFAST, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels directs et de la faute lourde de sa part, est limitée au montant des sommes perçues au titre du contrat de vente.
FORCE MAJEURE :
Nul ne peut être tenu pour responsable d’une conséquence quelconque d’un événement survenu dans le cadre de la force majeure, au sens de l’article 1148 du Code Civil, et du respect de son interprétation jurisprudentielle par les juridictions françaises. La partie qui entend se prévaloir de la force majeure en avisera sans délai l’autre partie par écrit de tout événement dont elle aurait ainsi connaissance, de nature à affecter l’exécution du contrat.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
La résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, ne porte pas atteinte aux créances déjà échues. Le contrat pourra être résilié par
INOXFAST, dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les huit jours suivant l’expédition par lui-même d’une mise en demeure de payer.
Le contrat pourra être résilié, dans le cas où l’exécution du contrat aura été rendue impossible par la survenance de la force majeure, telle que ci-dessus définie, sans qu’il soit nécessaire de faire prononcer cette résiliation par voie de justice.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Seul le droit français s’applique aux litiges nés d’un contrat de vente relevant des présentes conditions générales de vente et de garantie.
Tout litige relatif à une fourniture ou à son règlement, indépendamment des conditions contractuelles de vente et/ou de règlement, et ce même dans les cas d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs, sera porté devant le Tribunal de commerce du ressort du siège de INOXFAST, à l’exclusion de toute autre juridiction, sauf de plein droit.